Contact

 VALBE

 

 

 

 



21, rue Anita Conti

Parc Tertiaire de Laroiseau

CS 80190 

56005 VANNES CEDEX

Tel. 02 97 54 52 86

 > Contact mail

 > Nos implantations

 

 

 

 

Réglementation

 

Par sa maîtrise des exigences réglementaires en matière de traitement et valorisation des déchets et sous produits organiques, Valbé garantit aux producteurs de déchets et sous-produits organiques le respect des contraintes réglementaires en vue de la pérennité des filières de traitement proposées et mise en place par Valbé.

Par exemple, en matière de valorisation agricole, la règlementation diffère selon qu’il s’agit de la logique « produit » (production de compost) ou de la logique « déchet » (épandage direct). 

La logique « produit »

La règlementation des produits fertilisants relève des articles  du Code Rural L. 955-1 à L 955-11 loi  79-595 du 13 juillet 1979.

Ces produits  doivent bénéficier d’une homologation ou être conformes aux normes NF U 44-051 (amendements organiques et amendements organiques avec engrais).

L’arrêté du 18 mars 2004 stipule que les produits à base de boues d’épuration doivent être conformes à la norme NF U 44-095.

La logique « déchet »

L’encadrement juridique de l’épandage agricole des déchets organiques vise à  garantir leur innocuité et à valider leur réel intérêt agronomique. Ces épandages ne doivent pas porter atteinte directement ou indirectement à la santé de l’homme et des animaux, à l’état des cultures, à la qualité des sols et des milieux aquatiques.

Les grands principes qui régissent l’épandage des boues sont les suivants :

  • les producteurs de boues sont responsables des boues jusqu’à leur élimination 
  • la qualité des boues doit garantir leur innocuité. La règlementation définit les teneurs limites en éléments traces métalliques  et en composés traces organiques.
  • l’épandage ne peut avoir lieu que si les boues présentent  un intérêt pour les sols ou la nutrition des cultures
  • l’épandage est soumis à la réalisation d’une étude préalable, réalisée par le producteur
  • la traçabilité des épandages doit être assurée selon un schéma numérique prédéfini, permettant l’alimentation d’une base de données nationale.

 

EPANDAGE DES BOUES : TEXTES REGLEMENTAIRES

Décret du 8 décembre 1997(définition des conditions de l’épandage)

Arrêté du 8 janvier 1998(prescriptions techniques)

Circulaire du 16 mars 1999 (épandage des boues de stations d’épuration urbaines)

Circulaire du 18 avril 2005 (mise en œuvre de la réglementation applicable à l’épandage des boues de stations d’épuration urbaines)

 

 

 

Compostage en sac web

Plateforme de compostage en sacs